Bulletin confédéral de juillet numéro 123
Au sommaire:
Au sommaire:
Le Conseil d’État a récemment tranché, allant dans le sens de nombreuses fédérations de médecins. Les arrêts maladie pour burn-out pouvaient jusqu'alors être contestés par les employeurs et faire craindre une sanction disciplinaire aux prescripteurs. Ils sont désormais considérés comme légitimes.La décision du Conseil d'Etat a soulagé les médecins, qui s'en félicitent même. Dans un arrêt publié le 28 mai dernier, la plus haute juridiction administrative a confirmé l’annulation d’une décision de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins, datée de 2022, qui avait sanctionné une généraliste pour avoir prescrit un arrêt de travail au motif de "burn out".
Alors que les premiers chassés-croisés des vacances estivales ont eu lieu ce week-end, une question vous taraude peut-être si vous n’êtes pas encore parti : mon employeur peut-il annuler mes congés ?
Vous envisagez de démissionner ? Si vous décidez de rompre votre contrat de travail, vous ne pourrez, en principe, pas recevoir l’allocation chômage. Des exceptions sont toutefois admises par la réglementation. Certaines démissions permettent l'indemnisation par Pôle emploi, dans des circonstances et à des conditions bien précises. On vous explique
La canicule vient de rejoindre la liste des intempéries reconnues comme motif de chômage technique en France. Cotisations, indemnisation, obligations pour l’employeur… Voici ce que ça va changer.
Au lendemain du second tour des élections législatives, le président de la CFE-CGC a réaffirmé sur BFM Business la revendication de son organisation syndicale en faveur d'une abrogation de la réforme des retraites.
📆Un décret a été pris en urgence dimancche 30 juin au soir afin de proroger les règles actuelles de l’assurance chômage jusqu’au 31 juillet 2024.
Ayant constaté que le salarié avait volontairement dissimulé des éléments dont il connaissait le caractère déterminant pour l'employeur afin d'obtenir le consentement de ce dernier à la rupture conventionnelle, la cour d’appel a pu décider, sans faire peser sur l’intéressé une obligation d'information contractuelle, ni porter atteinte à sa liberté d'entreprendre, que le consentement de l'employeur à la rupture avait été vicié. Par conséquent, la rupture est nulle et produit les effets d'une démission (Cass. soc. 19-6-2024 n° 23-10.817 FS-B).
Voici le bilan de l'année 2023,
En attache le bulletin confédéral du mois de juin 2024,
Toujours proches de leurs collègues, les élus CFE-CGC recueillent l’avis des salariés du siège quelques mois après notre arrivée à Landscape.
Depuis 10 ans, la CFE-CGC demande que Manpower mette en place un plan d'épargne retraite d'entreprise.
Le groupe de Mark Zuckerberg doit suspendre la sortie de son assistant Meta AI après avoir été rappelé à l’ordre par les régulateurs sur son projet d’exploiter les publications de ses utilisateurs européens.
Retour dans cette édition sur une décision du Conseil d'Etat applaudie par les médecins : celle qui reconnait qu'un arrêt de travail pour "burn out" ou "épuisement professionnel", n'est pas un arrêt de complaisance. Cela pourrait faire jurisprudence
De plus en plus de salariés pratiquent des enregistrements audio et vidéo à l'insu de leur employeur en tant que preuves. Mais peuvent-ils être systématiquement reçus dans le cadre d'un litige ? Un avocat spécialiste en droit du travail nous répond.
Le Premier ministre a annoncé un durcissement de l'ouverture des droits au chômage, une durée d'indemnisation raccourcie et un "bonus emploi senior"Gabriel Attal propose "le senior discount, à moitié prix", dénonce dimanche 26 mai sur franceinfo, François Hommeril, président de la CFE-CGC, la Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres. Dans un entretien à la Tribune Dimanche, le Premier ministre a annoncé les grandes lignes de la future réforme de l'assurance-chômage.Pour "débloquer les recrutements pour les seniors", le gouvernement veut créer "un bonus emploi senior". Ainsi, "un senior au chômage qui reprendra un emploi moins bien rémunéré que son emploi précédent pourra cumuler son nouveau salaire avec son allocation-chômage pour atteindre le même salaire qu'il avait avant de tomber au chômage. Par exemple, prenons un demandeur de 57 ans qui était payé 3000 euros brut et qui est indemnisé…
Le gouvernement envisage de durcir les conditions d'accès à l'indemnisation chômage. La CFE-CGC dénonce un projet "inadmissible"."C'est une réforme totalement populiste", a dénoncé mercredi 22 mai sur franceinfo François Hommeril, président de la CFE-CGC, la Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres, alors que la ministre du Travail Catherine Vautrin présente mercredi et jeudi aux partenaires sociaux les pistes de travail pour réformer l'assurance chômage. Le gouvernement entend durcir les conditions d'accès à l'indemnisation des chômeurs. Les mesures envisagées permettraient 3,6 milliards d'euros d'économies, selon l'exécutif qui espère que, grâce à elles, 90 000 personnes supplémentaires seront en emploi.
Le sommaire du mois de mai
Si l'acte est moralement répréhensible, d'un point de vue juridique, ce n'est pas si évident que ça, estime un avocat spécialisé sur BFM Business.
Un salarié a le droit de notifier, au cours d'une procédure de licenciement, son départ à la retraite, afin de bénéficier d'un régime de retraite supplémentaire à prestations définies.
Licencier un salarié sans cause réelle et sérieuse revient à un licenciement abusif. Les prud'hommes considèrent ce licenciement injustifié s’il n’y a pas de cause objective, existante et exacte. Elle doit se baser sur des faits qui ne peuvent pas s’appuyer sur des ressentis. Le salarié doit avoir commis un fait relevant d’une "certaine gravité" qui affecte le bon fonctionnement de l’entreprise. Le salarié peut être réintégré dans l’entreprise ou toucher des indemnités. Or, la loi prévoit que l’employeur ne peut pas licencier un salarié verbalement. La Cour de cassation assure que le patron doit faire attention s’il a déjà envoyé sa lettre de licenciement.
L'article 37 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (DDADUE) met en conformité le code du travail en matière d’acquisition de congés payés pour maladie non professionnelle. Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 24 avril 2024.
C'est une hausse de 0,2% par rapport au dernier trimestre 2023, selon l'Insee.