Ayant constaté que la salariée avait transféré de sa messagerie professionnelle vers son adresse électronique personnelle un courriel contenant des pièces jointes, contrevenant ainsi à ses obligations en matière de sécurité informatique, aucun élément ne permettant toutefois de lui imputer une transmission de ces données confidentielles à des personnes extérieures à l'entreprise, puis ayant relevé son ancienneté et l'absence de toute sanction ou rappel à ses obligations avant la procédure de licenciement, la cour d'appel a pu en déduire que ces faits ne rendaient pas impossible son maintien dans l'entreprise et décider qu'ils ne pouvaient pas constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement (Cass. soc. 9-4-2025 n° 24-12.055 F-D).

source : EFL.FR