Mon patron peut-il me demander de rester joignable vendredi alors que je fais le pont ? Voici ce que dit la loiVous avez prévu de profiter d'un long week-end en posant une RTT ce vendredi 2 mai, au lendemain du 1er mai ? Attention : si votre employeur vous demande de rester joignable pendant cette journée de repos, il ne peut pas le faire sans respecter un cadre juridique strict. Explications.
En droit du travail français, les jours de réduction du temps de travail (RTT) sont des jours de repos accordés en contrepartie d'un temps de travail supérieur à 35 heures hebdomadaires. À ce titre, ces jours doivent être considérés comme des périodes de repos effectives. Pourtant, certains employeurs demandent parfois à leurs salariés de rester joignables pendant ces journées, par exemple pour répondre à des e-mails ou des SMS professionnels. Or, comme le rappelle Maître Sab, avocate en droit du travail, "rester joignable pendant une RTT, même sans être sollicité, entre dans la définition de l'astreinte. Cela ne peut être imposé que si c'est prévu à l'avance et encadré juridiquement".
Selon la loi, une période d'astreinte est un temps durant lequel le salarié, bien qu'il ne soit ni sur son lieu de travail ni à la disposition immédiate de l'employeur, doit néanmoins pouvoir intervenir pour accomplir une tâche professionnelle. Cette période d'astreinte donne lieu à une contrepartie, qu'il y ait eu intervention ou non : elle peut être compensée financièrement ou par du repos. Si un salarié est placé sous astreinte pendant une RTT, cela n'est possible que si cette astreinte a été préalablement prévue, organisée et notifiée dans un délai dit "raisonnable", précise l'avocate. Ce délai est fixé par les conventions collectives ou, à défaut d'accord, un préavis minimum de 15 jours doit être respecté, selon Dalloz. Le salarié doit donc en être informé explicitement à l'avance, et un accord collectif ou son contrat de travail doit prévoir cette possibilité.
En résumé, un employeur ne peut en aucun cas exiger qu'un salarié reste disponible par téléphone ou par e-mail pendant une RTT, sauf si cela a été convenu au préalable. "L'employeur ne peut pas faire n'importe quoi. Le droit au repos est protégé, tout comme la vie privée", insiste Maître Sab. L'article L1121-1 du Code du travail, ainsi que l'article 9 du Code civil, encadrent le respect de ces droits fondamentaux. Si ces obligations ne sont pas respectées, un salarié peut saisir le conseil de prud'hommes pour faire valoir ses droits et obtenir réparation pour le préjudice subi.
En pratique, pour qu'une astreinte pendant une RTT soit valable, elle doit donc être formalisée par écrit, que ce soit via une convention collective, un accord d'entreprise ou une clause dans le contrat de travail. Elle doit également être programmée suffisamment à l'avance. Si aucune astreinte n'est prévue, toute sollicitation professionnelle pendant le temps de repos peut être considérée comme une atteinte aux droits du salarié.
"Il revient aux salariés de vérifier les clauses de leur contrat et les dispositions de leur convention collective pour savoir ce à quoi ils ont droit", précise Maître Sab. Un réflexe simple à adopter est de s'assurer que toute période d'astreinte figure bien dans les plannings et que les contreparties soient respectées. Sinon, il convient d'en parler avec son service RH ou, si besoin, de consulter un représentant du personnel ou un avocat, conseille Maître Sab.
source : figaroemploi