Depuis le 1er janvier, il existe de nouvelles dispositions pour la rupture conventionnelleInclus dans le nouveau projet de loi de finances de la Sécurité sociale, le dispositif de séparation entre salarié et employeur se renchérit pour ce dernier. Cela pourrait freiner le recours à la rupture conventionnelle.
Mise en place en 2008 avec la réforme de l’organisation du service public de l’emploi, la rupture conventionnelle (RC) est une procédure qui permet à l’employeur et au salarié de convenir, d’un commun accord, des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Elle n’est possible que pour les contrats de travail à durée indéterminée (CDI) et ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties. En 2013, la loi de sécurisation de l’emploi met en place un forfait social de 20 % à la charge de l’employeur sur l’indemnité de rupture conventionnelle. Avec la réforme des retraites de 2023, ce taux est passé à 30 % et concerne toutes les RC, avec ou sans retraite.Mais avec le nouveau projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), adopté le 16 décembre 2025 et entré en vigueur le 1er janvier 2026, le taux de la contribution patronale passe à 40 %. Une contribution qui s’applique sur l’indemnité légale ou conventionnelle versée jusqu’à 96.120 euros (plafond annuel de la Sécurité sociale, 2PASS). Cette nouvelle disposition de la RC n’impacte donc pas les salariés sur le montant et la durée des allocations chômage auxquelles ils peuvent prétendre, ni les départs à la retraite.
Des dispositions contre productives
Toutefois, selon Valérie Monrouzeau-Pironnet, avocate spécialiste en droit du travail chez Ten avocats à Poitiers, « cette disposition représente un frein notable au niveau des entreprises, avec le risque qu’elles refusent les ruptures conventionnelles sollicitées par les salariés à cause de leur coût ». L’avocate craint également une augmentation du risque du développement des jeux de contournement – qui existaient avant la mise en place de la RC – ou des licenciements. Avec des conséquences en cascades dont la dégradation du climat social et des conflits entre employeurs et employés, et donc un accroissement des risques prud’homaux.
source : latribune