De plus en plus de salariés pratiquent des enregistrements audio et vidéo à l'insu de leur employeur en tant que preuves. Mais peuvent-ils être systématiquement reçus dans le cadre d'un litige ? Un avocat spécialiste en droit du travail nous répond.

Des litiges professionnels entre un salarié et un employeur arrivent régulièrement. Qu’il soit question de harcèlement ou d’un contrat de travail rompu, ces situations mènent certains salariés à enregistrer leur employeur à leur insu, afin d’avoir une preuve audio ou vidéo.Bien qu’ils soient effectués de façon déloyale ou illicite, ces enregistrements peuvent parfois être reçus par un juge dans le cadre d’une tel litige. Maître Alexandre Fraval, avocat en droit 

du travail au sein du cabinet Delsol Avocats, a commenté pour CNEWS la question et a évoqué le cadre dans lequel ces enregistrements peuvent être utilisés.

UNE RECEVABILITÉ QUI N'EST PAS AUTOMATIQUE

«La Cour de cassation a récemment fait évoluer la portée du droit à la preuve en admettant, sous certaines conditions, la recevabilité d’éléments de preuve obtenus de manière déloyale. Par un arrêt rendu le 22 décembre dernier, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a, en effet, jugé que "dans un procès civil, l’illicéité ou la déloyauté dans l’obtention ou la production d’un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l’écarter des débats"», a-t-il expliqué.

«La production d’un élément de preuve obtenu d’une manière déloyale ou illicite peut donc être admise dès lors qu’elle est indispensable à l’exercice des droits du justiciable et qu’elle ne porte pas une atteinte disproportionnée aux droits fondamentaux de la partie adverse», a poursuivi l’avocat, précisant que le juge effectuait, dans cette situation, une «mise en balance».

«À titre d’exemple, il a récemment été jugé que l’enregistrement clandestin d’une réunion des représentants du personnel ne pouvait pas être valablement produit par un salarié dans les débats devant le juge civil car il n’était pas indispensable au soutien des demandes du salarié : en l’espèce, le salarié tentait de prouver l’existence d’un harcèlement moral de la part de son employeur. La recevabilité de la preuve déloyale n’est donc pas automatique et reste soumise à l’examen juge», a développé Maître Alexandre Fraval

.UN EMPLOYEUR PEUT AUSSI UTILISER UN ENREGISTREMENT COMME PREUVE

Les enregistrements audio et vidéo réalisés à l’insu d’un employeur peuvent donc avoir une valeur juridique, à condition notamment que cette preuve soit essentielle à la demande du salarié.

Il est à noter que, dans ce cadre, un employeur peut également utiliser des enregistrements audio et vidéo obtenus de manière déloyale afin de justifier, par exemple, un licenciement pour faute grave.

Ainsi, par un arrêt rendu le 14 février dernier, la Cour de cassation a notamment validé une décision de Cour d’appel qui avait accepté la preuve d’un licenciement justifié par un vol grâce à un système de vidéosurveillance.

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