En conformité avec une directive européenne, la Cour de cassation considère que tout arrêt pour raison de santé doit ouvrir des droits à des congés payés. Les patrons s’inquiètent. C'est une catastrophe », s'insurgeait Patrick Martin, président du Medef, ce vendredi sur France Inter. Depuis plusieurs mois, le patronat s'inquiète de la nouvelle jurisprudence de la Cour de cassation. Mi-septembre, cette dernière a en effet estimé, en s'alignant sur une directive de 2003 du Parlement européen, qu'un salarié doit acquérir des congés payés durant un arrêt maladie. Par conséquent, la justice française considère à présent les arrêts maladie comme des périodes de travail effectif.Cet alignement sur le droit européen, que les successifs gouvernements français ont ignoré, n'est pas sans conséquence sur les finances des entreprises. Selon le président du Medef, qui estime par ailleurs que cette jurisprudence pose « un problème de principe », le coût annuel de ce changement du droit du travail représenterait entre 2,5 milliards et 3 milliards d'euros à la charge des entreprises. « On est obligé de transcrire [cette directive], c'est la Cour de cassation d'ailleurs qui a rendu une décision dans ce sens. Je ne vous cache pas que ça crée un vent de panique dans les entreprises », explique le président de l'organisation patronale.
Flou temporaire
Jusqu'ici, sauf mention contraire dans les accords collectifs, un salarié en arrêt pour une raison de santé non professionnelle n'acquiert aucun jour de repos rémunéré. Il récupère seulement ceux qu'il avait cumulés avant son arrêt. Or, le droit européen prévoit qu'une absence pour une raison de santé ne doit pas influencer le calcul des droits à congé payé.« Rendez-vous compte. Des arrêts qui produisent des congés payés. Les bras nous en tombent », avait déclaré lors de la présentation de ses vœux pour 2024 François Asselin, président de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME). Dans un mail adressé au Point, la CPME confirme avoir reçu le soutien de 25 000 chefs d'entreprise contre l'application de cet arrêt de la Cour de cassation.
« Sur le fond, découpler travail effectif et congés payés est profondément choquant. C'est la valeur travail qui est ainsi attaquée », a expliqué en octobre la confédération dans un communiqué. « Il est parfaitement injuste qu'un salarié absent pendant une longue période bénéficie d'autant de congés qu'un salarié présent à son poste », a-t-elle ajouté.
Des travaux avec les partenaires sociaux en cours
D'autant que cette directive est rétroactive. Si une rétroactivité de trois ans était accordée, cette mesure pourrait coûter en 2024 six milliards d'euros. Mais comme écrit sur le site du gouvernement, « les effets de ces arrêts de jurisprudence restent à préciser ». Les partenaires sociaux et le gouvernement ont du pain sur la planche.
source :www.lepoint.fr