L’employeur proposant un CDI à une personne qui la refuse aura un mois pour obligatoirement l’indiquer à France Travail, anciennement Pôle emploi.

Un CDI refusé, puis deux, et ce sera la fin des allocations chômage. La nouvelle règle, rapportée par Ouest-France, est entrée en vigueur en France le 28 décembre par un décret publié au Journal officiel. Mais cette nouvelle mesure est soumise à plusieurs critères, on vous explique.

Désormais, si une personne en fin de CDD ou d'intérim décline deux propositions de contrat à durée indéterminée, son allocation chômage sera suspendue. Attention : il faut que les deux offres de CDI soient refusées en l'espace de douze mois et qu'elles remplissent les mêmes critères de lieu, poste et salaire que ceux du contrat temporaire.

L'employeur devra également proposer le CDI au salarié avant la fin de son CDD, qui aura « un délai raisonnable pour se prononcer » tout en étant informé « qu'à l'issue de ce délai de réflexion, une absence de réponse de sa part vaut rejet de cette proposition », selon le décret. La date limite du temps de réflexion devra être transmise par « lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre remise en main propre contre décharge, ou par tout autre moyen donnant date certaine à sa réception », ajoute le texte.