Accident du travail : ce qui change pour les indemnités journalières en 2027

Publié le 24 août 2026
Accident du travail : ce qui change pour les indemnités journalières en 2027

À compter du 1er janvier 2027, la durée de versement des indemnités journalières en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle sera plafonnée à 4 ans pour les nouveaux dossiers.

Jusqu’à présent, les indemnités journalières pouvaient être versées pendant toute la durée de l’incapacité temporaire de travail, sans durée maximale prédéfinie.

Une nouvelle règle entrera en vigueur au 1er janvier 2027. Elle modifiera l’indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles survenant à partir de cette date.

i

Jusqu’au 31 décembre 2026, les règles actuelles continuent

Pour les accidents du travail survenus avant le 1er janvier 2027 et les maladies professionnelles dont le premier constat médical est antérieur à cette date, le système actuel reste applicable.

Les indemnités journalières peuvent alors être versées pendant toute la durée de l’incapacité temporaire, jusqu’à la guérison ou à la consolidation de l’état de santé.

Guérison L’état de santé est rétabli et l’incapacité temporaire prend fin.
Consolidation Les lésions sont stabilisées. Des séquelles peuvent subsister et ouvrir droit, le cas échéant, à une indemnisation au titre de l’incapacité permanente.
4

Un plafond de 4 ans à compter du 1er janvier 2027

Pour les accidents du travail survenant à partir du 1er janvier 2027, la durée maximale de versement des indemnités journalières sera fixée à 4 ans.

Pour une maladie professionnelle, c’est la date du premier constat médical qui sera prise en compte pour déterminer les règles applicables.

4 ans maximum C’est la nouvelle durée maximale de versement des indemnités journalières pour les accidents du travail et maladies professionnelles concernés par la réforme.
→

Que se passe-t-il au-delà de 4 ans ?

Si l’incapacité de travail se poursuit au-delà de la durée maximale d’indemnisation, elle sera considérée comme permanente.

Le salarié ne restera donc pas nécessairement sans prise en charge : il basculera vers le régime applicable à l’incapacité permanente.

Important Le plafonnement à 4 ans ne signifie pas la fin automatique de toute indemnisation. Il marque le passage d’un régime d’incapacité temporaire à un régime d’incapacité permanente, avec des règles différentes.
+

Une reprise du travail peut rouvrir des droits

Le nouveau dispositif prévoit également une possibilité de réouverture du droit aux indemnités journalières après une reprise d’activité.

Pour les accidents concernés par la réforme, une nouvelle période d’indemnisation pouvant aller jusqu’à 4 ans pourra être ouverte si le salarié a repris le travail pendant au moins un an et remplit de nouveau les conditions requises.

1 an Durée minimale de reprise du travail permettant, sous conditions, d’envisager l’ouverture d’un nouveau droit.
Jusqu’à 4 ans Nouvelle durée maximale d’indemnisation pouvant être ouverte si toutes les conditions sont de nouveau réunies.
À retenir La réforme ne concerne que les accidents du travail survenus à compter du 1er janvier 2027 et les maladies professionnelles dont le premier constat médical intervient à partir de cette date. Pour ces nouveaux dossiers, les indemnités journalières seront limitées à 4 ans.
Cette réforme modifie profondément la durée de l’indemnisation temporaire après un accident du travail ou une maladie professionnelle. La date de survenue de l’accident ou du premier constat médical devient donc déterminante pour connaître les droits applicables.

Source : Démarches Administratives – 14 août 2026

 

 

 

Source : Démarches Administratives – « Accident du travail : ce qui change pour les indemnités journalières en 2027 »