Rupture conventionnelle : les droits au chômage diminuent à partir du 1er septembre 2026

Publié le 17 août 2026

À compter du 1er septembre 2026, les salariés quittant leur emploi dans le cadre d’une rupture conventionnelle individuelle pourront toujours bénéficier de l’assurance chômage, mais pendant une durée maximale plus courte.

La rupture conventionnelle continue d’ouvrir droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), sous réserve de remplir les conditions habituelles.

En revanche, une nouvelle règle réduit spécifiquement la durée maximale d’indemnisation pour les salariés dont le contrat prend fin à la suite d’une rupture conventionnelle individuelle à compter du 1er septembre 2026.

Quelle durée d’indemnisation à partir du 1er septembre ?

En France métropolitaine, les nouvelles durées maximales dépendront de l’âge du salarié au moment de la fin du contrat de travail.

Moins de 55 ans 15 mois maximum contre 18 mois auparavant.

55 ans et plus 20,5 mois maximum contre 22,5 mois pour les 55-56 ans et 27 mois pour les 57 ans et plus.

La baisse est particulièrement forte après 57 ans

Les salariés âgés de 57 ans et plus sont les plus concernés par cette réforme. Jusqu’à présent, leur durée maximale d’indemnisation pouvait atteindre 27 mois.

À compter du 1er septembre 2026, elle sera ramenée à 20,5 mois en cas de rupture conventionnelle individuelle.

Jusqu’à 6,5 mois de moins C’est la réduction maximale pour un salarié de 57 ans ou plus en métropole.

→

Quelle date faut-il regarder ?

Ce n’est pas la date à laquelle la rupture conventionnelle est signée qui détermine la réglementation applicable.

C’est la date effective de fin du contrat de travail qui compte.

Exemple Une rupture conventionnelle peut avoir été signée en août 2026. Si le contrat de travail se termine à compter du 1er septembre 2026, les nouvelles durées maximales d’indemnisation s’appliquent.

✓

Ce qui ne change pas

La réforme ne supprime pas le droit au chômage après une rupture conventionnelle.

Les conditions générales d’ouverture des droits à l’ARE restent applicables. Le mode de calcul du montant de l’allocation ainsi que son point de départ ne sont pas modifiés par cette mesure.

Le droit à l’ARE demeure Une rupture conventionnelle individuelle peut toujours ouvrir droit à l’assurance chômage.

Le montant ne baisse pas automatiquement La réforme porte sur la durée maximale d’indemnisation, pas sur la formule de calcul de l’allocation.

Une possibilité de prolongation pour certains seniors

France Travail précise que les allocataires âgés de 55 ans et plus peuvent demander, dans certaines situations, une prolongation de leur indemnisation.

Cette prolongation n’est pas automatique : elle fait l’objet d’un examen individuel. France Travail informe les personnes concernées des démarches à accomplir.

Des règles différentes en Outre-mer Dans certains territoires ultramarins, les plafonds sont plus élevés : 20 mois pour les moins de 55 ans et 30 mois pour les 55 ans et plus. Mayotte relève de règles spécifiques.

À retenir À partir du 1er septembre 2026, une rupture conventionnelle continuera à ouvrir droit au chômage, mais la durée maximale d’indemnisation sera réduite : 15 mois avant 55 ans et 20,5 mois à partir de 55 ans en métropole. Avant de signer une rupture conventionnelle, il devient donc encore plus important d’en mesurer les conséquences sur la période de transition professionnelle.

Une rupture conventionnelle reste un choix négocié entre le salarié et l’employeur. À compter du 1er septembre, sa conséquence sur la durée des droits au chômage devra être pleinement intégrée avant toute décision.

Sources :
Actu Orange
Service-Public.fr – Rupture conventionnelle : ce qui change au 1er septembre 2026.
Code du travail numérique – nouvelles durées d’indemnisation à compter du 1er septembre 2026.
France Travail et Unédic – assurance chômage après une rupture conventionnelle.