Contrôle-contentieux

Ayant relevé que la négation totale par la société de la réalité d'un harcèlement moral commis par un membre du personnel sur la salariée, directrice d'une filiale, démontre le caractère utile de la preuve apportée par la retranscription d'un enregistrement téléphonique effectué à l'insu du salarié, la cour d'appel a pu décider que cette production d'éléments obtenus de manière déloyale était indispensable à l'exercice du droit à la preuve et proportionnée au but poursuivi par la salariée, soit la défense de son intérêt légitime à démontrer sa bonne foi dans la dénonciation de faits de harcèlement moral

(Cass. soc. 10-6-2026 n° 24-20.871 F-D).

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