Portée par un accord paritaire validé par l'Assemblée nationale en deuxième lecture le 26 mai 2026, la nouvelle réforme de l'assurance-chômage cible de plein fouet la rupture conventionnelle.
Objectifs affichés : renflouer les caisses de l'Unédic et limiter les « effets d'aubaine ». Qu'est-ce que cela va changer concrètement ?
Le calendrier s’accélère
Après un rejet initial, l'Assemblée nationale a finalement validé le texte en deuxième lecture. Le ministre du Travail, Jean-Pierre Farandou, a défendu sans relâche cet accord conclu in extremis par les partenaires sociaux (Medef, CPME, U2P d'un côté ; CFDT, CFTC et FO de l'autre).
Un vote prévu le 2 juin 2026 devrait définitivement sceller l'adoption du texte et ouvrir la voie à une application rapide de la réforme.
De 2 à 6 mois et demi de droits en moins
La mesure phare du projet de loi réside dans la réduction drastique de la durée maximale de versement des allocations chômage (ARE) spécifiquement pour les salariés quittant leur entreprise via une rupture conventionnelle. L'impact est modulé selon les tranches d’âge, les seniors étant particulièrement visés :
Pour les moins de 55 ans : la durée maximale d'indemnisation se contracte, passant de 18 à 15 mois (soit 3 mois de moins).
Pour les 55 - 57 ans : les droits reculent de 22,5 mois à 20,5 mois (soit 2 mois de moins).
Pour les plus de 57 ans : c’est le virage le plus brutal. La durée plonge de 27,5 mois à 20,5 mois.
Chasser « l'effet d'aubaine » et redresser l'Unédic
Pourquoi un tel tour de vis sur un outil pourtant plébiscité ? Le gouvernement avance deux arguments majeurs : le coût financier et le comportement des actifs.
D'une part, la rupture conventionnelle est victime de son succès. En 2024, plus de 514 000 conventions ont été signées en France, un volume en hausse constante (+63 % par rapport à 2015). Or, contrairement à la démission, ce dispositif ouvre droit aux allocations chômage.
Aujourd’hui, si ces ruptures concernent 19 % des allocataires, elles pèsent pour 26 % des dépenses totales de l'assurance-chômage, soit près de 9,4 milliards d'euros, une surreprésentation notamment portée par le départ de cadres aux salaires plus élevés. Face à une dette de l'Unédic culminant à 61,5 milliards d'euros, le gouvernement attend de cette réforme jusqu'à 1 milliard d'euros d'économies annuelles en régime de croisière.
D'autre part, l'exécutif souhaite freiner l'optimisation sociale. Citant une étude de la Dares (la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques), le ministre a rappelé que 40 % des salariés ayant recours à la rupture conventionnelle affirment qu'ils auraient démissionné si le dispositif n'existait pas. En réduisant la durée d'indemnisation, l'ambition est d'inciter à une reprise d'emploi plus rapide (le gouvernement table sur 15 000 retours à l'emploi supplémentaires par an) et de tarir ce que Jean-Pierre Farandou qualifie de « substitution à la démission ».
Après l'augmentation de la contribution patronale (forfait social passé à 30 % en 2023, et des discussions latentes pour le pousser à 40 % dans les prochains budgets), ce nouveau coup de rabot sur la durée d'indemnisation des salariés fragilise l'attractivité de ce mode de rupture.
Pour le salarié, accepter une rupture conventionnelle sera financièrement moins protecteur, en particulier pour les collaborateurs plus âgés pour qui le retour à l'emploi peut parfois prendre du temps. Pour les employeurs, le dialogue social interne devra s'adapter : il faudra s'attendre à des négociations plus serrées sur le montant des indemnités supralégales de départ, les salariés cherchant logiquement à compenser la perte de leurs droits au chômage.
source : acuite.fr