Dans le cadre de notre engagement à vous informer sur vos droits et les procédures encadrant la santé au travail, nous vous transmettons les éléments essentiels concernant la reconnaissance de l’inaptitude physique.
👉 Qui peut déclarer l’inaptitude ?
Seul le médecin du travail est habilité à constater l’inaptitude. Cette décision intervient lorsque aucune adaptation du poste n’est possible et que l’état de santé du salarié justifie un changement de poste.
👉 Quand peut-elle être constatée ?
•⁠  ⁠Lors d’une visite de reprise après un arrêt de travail (maladie, accident, maternité).
•⁠  ⁠À la demande du salarié ou de l’employeur.
•⁠  ⁠Lors d’un examen médical d’embauche ou périodique pour les postes à risques.
👉 Étapes obligatoires avant l’avis d’inaptitude :
•⁠  ⁠Examen médical (1 ou 2 selon les cas).
•⁠  ⁠Étude du poste et des conditions de travail.
•⁠  ⁠Échanges avec le salarié et l’employeur.

L’avis doit être motivé, avec des indications de reclassement ou une dispense si la santé du salarié l’exige.
👉 Notification et recours :
L’avis est transmis au salarié et à l’employeur dans les 15 jours.
Le salarié ou l’employeur peut le contester devant le conseil de prud’hommes dans ce même délai.
Le recours n’interrompt pas la procédure de licenciement, mais peut avoir des conséquences sur sa validité.
👉 Conséquences pour l’employeur :
•⁠  ⁠Obligation de suivre les recommandations du médecin du travail.
•⁠  ⁠Si aucun reclassement n’est possible, un licenciement pour inaptitude peut être envisagé.
•⁠  ⁠En cas de contestation, le salaire doit être repris après un mois si le salarié n’est ni reclassé ni licencié.
📌 À retenir :
L’inaptitude est une procédure encadrée, avec des droits pour le salarié et des obligations pour l’employeur.
N’hésitez pas à solliciter vos représentants du personnel ou le service RH pour toute question ou accompagnement.

Le dossier complet est en attache.