Protocole National – Extrait sur le Télétravail



Ci-dessous 2 liens et extrait du protocole national sur le télétravail.

protocole-national-sante-securite-en-entreprise-V2

Le Q/R du ministère : https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/questions-reponses-par-theme/article/teletravail

Mais attention:

  • Arrêt du Conseil d’Etat du 19 octobre 2020 les dispositions du protocole sanitaire sont des recommandations n’ayant pas de caractère obligatoire et contraignant et revêtent simplement une déclinaison leur obligation de sécurité. Lorsque le protocole suggère l’application d’une mesure qui ne figure pas dans le Code du travail, ils ne sont donc ni tenus de s’y conformer, ni passibles de sanctions s’ils ne le font pas. Dès lors, le Conseil d’Etat en déduit que « la suspension éventuelle du protocole n’aurait aucune incidence sur la mise en œuvre pratique des obligations légales de l’employeur et sur la charge financière qui en résulte » (CE 19 oct. 2020 n°444-809).

https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/protocole-national-sante-securite-en-entreprise.pdf