voici les premières lignes de cet accord:
Pour tenir compte des dispositions de l’Instruction interministérielle n° DSS/3C/5B/2021/127
du 17 juin 2021 imposant le maintien des garanties de protection sociale complémentaire pour l’ensemble des cas de suspension du contrat de travail indemnisés, dans le cadre des contrats collectifs à adhésion obligatoire, ainsi que des précisions apportées par la Direction de la Sécurité sociale à l’Acoss dans son courrier du 19 octobre 2021, et de leurs conséquences sur le régime de frais de de santé des salariés intérimaires, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Révision des conditions générales obligatoires
Pour tenir compte de l’instruction ministérielle n° DSS/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021, de nouvelles conditions générales du régime obligatoire sont annexées au présent avenant n°6 au contrat de branche. Elles se substituent aux précédentes.
Article 2 - Effet
Le présent avenant prend effet à compter du 1er janvier 2022.
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A votre dispostion,
