Suspension d’allocations sur suspicion, contrôles renforcés… La lutte contre la fraude glisse vers une logique de défiance. Il faut défendre un équilibre entre contrôle et respect des droits.
"Le projet de loi contre les fraudes sociales, largement adopté à l’Assemblée, durcit les contrôles des allocataires et des arrêts maladie. Des mesures dénoncées par la gauche comme un « flicage » des plus précaires.Les députés ont largement approuvé mardi le projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales, malgré le rejet unanime de la gauche qui a dénoncé un « acharnement » contre les plus précaires.L’exécutif espère que le projet de loi puisse rapporter rapidement 1,5 milliard d’euros aux finances publiques. Pour y parvenir, un large éventail de mesures vise à mieux détecter les fraudes, renforcer les sanctions et donner davantage de moyens de recouvrement aux organismes publics.
Une des mesures controversées prévoit la suspension préventive des allocations chômage en cas de « soupçons sérieux de fraude » par France Travail. Une décision possible avant toute preuve définitive, que ses opposants dénoncent comme une sanction « sur simple suspicion ».Anticonstitutionnel
Le volet sur les arrêts maladie fait aussi jaser. Le texte réintroduit un mécanisme déjà jugé anticonstitutionnel le 21 décembre 2023 : si un médecin mandaté par l’employeur estime un arrêt injustifié lors d’une contre-visite, cela pourrait déclencher un nouveau contrôle par l’Assurance maladie, pouvant mener à la suspension des indemnités journalières. Jusqu’ici, ces contre-visites n’avaient d’effet que sur les indemnités complémentaires versées par l’employeur.
« Actuellement, ces contre-visites peuvent conduire à la suspension des indemnités complémentaires versées par l’employeur, mais elles ne produisent aucun effet automatique sur les indemnités journalières versées par l’assurance maladie. Cette dissociation est source d’incompréhension, y compris lorsque le rapport médical est clair et motivé », argumentent les députés signataires de l’amendement, cités par BFMTV.Concrètement, un employeur peut mandater un médecin pour contrôler un salarié en arrêt. Si l’arrêt est jugé injustifié – ou en cas d’absence du salarié lors du contrôle – seules les indemnités complémentaires peuvent aujourd’hui être suspendues, sans effet automatique sur celles versées par la Sécurité sociale.
Avec la réforme, un avis défavorable déclencherait systématiquement un nouveau contrôle par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), pouvant conduire à une suspension partielle ou totale des indemnités journalières. Ce durcissement s’inscrit dans une volonté plus large de renforcer les contrôles.
Ce jeudi, le ministre du Travail et des Solidarités, Jean-Pierre Farandou a annoncé la mise « à disposition des entreprises (…) d’un bouton d’alerte en cas de situation douteuse sur l’absence d’un salarié » qui « sera en place avant la fin de l’année », toujours dans le but de mieux contrôler les arrêts maladies. « C’est devenu un gros problème en France », a déclaré le ministre. « Il y en a plus de 9 millions par an, ça fait 30 000 par jour, ça augmente, ça coûte 18 milliards d’euros à la Sécurité sociale et ça augmente d’un milliard d’euros par an, donc les enjeux sont considérables »
source : lavoixdunord