Coûteux pour l'Unédic, ce mécanisme permettant aux salariés et employeurs de mettre fin à un CDI d'un commun accord est visé par des mesures d'économies. Retour sur une réforme plébiscitée dans les entreprises, victime de son succès.
C'est une formule qui arrange à la fois le patronat et les salariés, mais moins les comptes de l'Unédic, l'organisme qui gère l'assurance-chômage… En 2024, les ruptures conventionnelles ont représenté 21 % des dépenses d'allocations chômage, soit un peu plus de 9 milliards d'euros.
Une facture salée qui a poussé le gouvernement à regarder de plus près ce mécanisme permettant aux salariés et aux employeurs de rompre un CDI d'un commun accord. Dans un contexte de recherche d'économies tous azimuts, le ministre du Travail, Jean-Pierre Farandou, a demandé aux partenaires sociaux de se mettre d'accord pour réaliser 400 millions d'euros d'économies sur les ruptures conventionnelles.
Alors que la dernière réunion de négociation sur le sujet entre les syndicats et les représentants du patronat doit avoir lieu ce mercredi 25 février, retour en quelques points sur ce mécanisme très apprécié des salariés.
1. A l'origine, une proposition patronale
Laurence Parisot, ancienne présidente du Medef, fut l'une des premières à imaginer ce mécanisme de rupture d'un contrat de travail d'un commun accord. « J'ai eu cette idée, avec deux ou trois autres personnes, en faisant la comparaison avec le divorce. Jusqu'au milieu des années 1970, il n'y avait pas d'autres formules que le divorce par faute. Jusqu'à ce que, en 1975, on invente le divorce par consentement mutuel. J'ai essayé de le transposer dans le marché du travail », raconte l'ancienne présidente de l'organisation patronale dans une vidéo des « Echos ».
A l'inverse de la démission, dont le salarié peut être à l'initiative seul mais qui n'ouvre pas de droits à l'assurance-chômage, la rupture conventionnelle nécessite l'accord des deux parties mais permet au salarié de partir avec une indemnité et de toucher des allocations chômage par la suite. Le licenciement, de son côté, ne peut intervenir qu'en cas de faute du salarié ou pour motifs économiques.
Sur un CV, la rupture conventionnelle est moins stigmatisante qu'un licenciement, estimaient encore ses défenseurs au moment du vote de la loi. L'objectif était de flexibiliser le marché du travail en facilitant les embauches en CDI (ce qui s'est produit puisque la proportion de CDI a nettement augmenté ces dix dernières années), mais aussi les ruptures en cas d'inadéquations entre le salarié et l'employeur. La loi entre dans le Code du travail en 2008.
2. Un succès qui est allé crescendo
En 2024, 515.000 ruptures conventionnelles ont été recensées. Un chiffre qui a grimpé de 63,3 % depuis 2015, où 315.000 personnes en avaient bénéficié. A titre de comparaison, c'est presque autant que les 507.000 licenciements pour motifs personnels et les 76.000 licenciements économiques qui ont été recensés cette année-là. Mais le nombre de démissions reste largement supérieur et atteint encore 1,9 million en 2024.
L'augmentation du nombre de salariés qui ont recours aux ruptures conventionnelles a alimenté les suspicions dans la classe politique sur un dispositif jugé « trop avantageux ». Les salariés qui en bénéficient ont notamment été accusés de « profiter » des allocations chômage sans chercher suffisamment rapidement un nouvel emploi.
Le dispositif est également pointé du doigt pour ne pas avoir atteint suffisamment son but de limiter les licenciements. Selon plusieurs études, seuls 12 % des licenciements pour motifs personnels auraient été remplacés par des ruptures conventionnelles.
3. Des mesures sur la table pour limiter les abus et faire des économies
La suppression du mécanisme de rupture conventionnelle n'est pas à l'ordre du jour, mais le gouvernement estime que certains en abusent et veut le durcir. A l'automne dernier, l'exécutif voulait porter de 30 % à 40 % le niveau des cotisations patronales sur les indemnités de rupture, mais les députés s'y sont opposés dans le cadre du budget.