Faute grave: la preuve issue d'un système de vidéoprotection conforme au RGPD est recevable

A votre disposition en attache, la cour de cassation du mois de mai 2025 concernant souligne que
des images issues d'un dispositif de vidéoprotection, n'ayant pas pour finalité première de contrôler l'activité des salariés mais d'assurer la sécurité des personnes et des biens, peuvent
être utilisées à des fins disciplinaires en cas de manquement aux règles de sécurité, des lors que le système répond aux exigences du règlement général sur la protection des données (RGPD).