Irrégularités du forfait jour et préjudice nécessaire

Pour la Cour de cassation, la convention de forfait en jours nulle ou privée d’effet ne cause pas
nécessairement un préjudice au salarié. La nullité ou la privation d’effet d’une convention de forfait
n’ouvre pas, à elle seule, droit à réparation. Il incombe donc au salarié de prouver le préjudice distinct en
résultant.
Dans ces deux affaires, les salariés étaient soumis à une convention de forfait en jours en application d'un
accord collectif. Toutefois, l’employeur ne respectait pas les dispositions légales et conventionnelles relatives
au contrôle de l'amplitude et de la charge de travail des salariés, qui estimaient avoir subi un préjudice.
Les juges suivent cette logique et déclarent la convention de forfait nulle sur ce fondement, de sorte que les
salariés pouvaient prétendre au paiement d'heures supplémentaires. La Haute juridiction précise néanmoins
qu'un tel manquement de l’employeur n'ouvre pas, à lui seul, droit à réparation. Ainsi, il incombe aux salariés de
démontrer le préjudice distinct de celui que venait réparer l'octroi d'un rappel de salaire au titre des heures
supplémentaires.
Ces décisions, à l’inverse d’autres décisions récentes relatives au temps de repos notamment, invitent les
salariés contestant la validité de leur convention de forfait à prendre le soin de suffisamment justifier le
préjudice qui pourrait résulter de ces irrégularités.