La retraite progressive élargie aux cadres et aux mandataires sociaux

Publié le 11 octobre 2021


En attendant le big bang, place aux changements par petites touches. Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2022, qui doit être présenté mercredi 6 octobre en conseil des ministres, ouvre à de nouvelles catégories la retraite dite « progressive ». Le gouvernement cherchait déjà à développer ce dispositif, favorable à l’emploi des travailleurs âgés, dans sa réforme visant à bâtir un système universel de pensions, qu’il a reportée sine die.

La mesure prévue par le PLFSS 2022 cible deux publics : les salariés soumis au « forfait jours », c’est-à-dire dont le temps de travail est décompté en journées sur une année, ce qui concerne principalement les cadres et les mandataires sociaux (dirigeants de société dont les fonctions remplissent certaines conditions). Jusqu’à maintenant, ils étaient exclus de la retraite progressive.

Ce mécanisme permet à une personne de percevoir une partie de sa pension tout en exerçant une ou plusieurs activité(s) à temps partiel. Pour en bénéficier, il faut respecter trois règles : avoir au moins 60 ans, afficher une durée minimale de cotisation à l’assurance-retraite de 150 trimestres et travailler sur une durée comprise entre 40 % et 80 % d’un contrat à temps complet. L’objectif est d’aménager des fins de carrière en douceur. A ce stade, très peu d’assurés ont fait jouer cette possibilité : ils étaient un peu plus de 23 000 à la fin 2020, d’après la Caisse nationale d’assurance-vieillesse.

Portée extrêmement modeste

Le fait que les salariés au forfait jours ne jouissent pas de ce droit suscite des critiques récurrentes, en particulier de la part de la CFE-CGC – le syndicat qui défend les personnels de l’encadrement. Cette organisation a effectué plusieurs démarches pour obtenir la révision des textes. Elle a également été partie prenante d’une question prioritaire de constitutionnalité. 

source : www.lemonde.fr